CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU FRIGO CONNECTÉ

ARTICLE 0 : DÉFINITIONS
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Frigo connecté.
Entreprise : désigne la personne morale à qui la société LA CUISINE DE JEANINE fournit une prestation de mise à disposition d’un frigo connecté au sein duquel des produits alimentaires sont commercialisés au profit de ses collaborateurs (salariés ou non) et de ses visiteurs.

Acheteur ou Utilisateur : désigne toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans, achetant des Produits au sein de l’Équipement. L’Acheteur reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGU le concernant.
Équipement ou Frigo connecté : matériel appartenant à la société E-THIK, mis en service à l’Entreprise par LA CUISINE DE JEANINE, destiné à la présentation, à la conservation et à la commercialisation des Produits approvisionnés par LA CUISINE DE JEANINE, à l’exclusion de tout autre usage.

Produit : désigne tout produit vendu par LA CUISINE DE JEANINE au sein de l’Équipement.
Site : nom de domaine de la société LA CUISINE DE JEANINE https://lacuisinedejeanine.fr
ADYEN : Plateforme de paiement équipant le Frigo connecté.
Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement l’Acheteur et/ou LA CUISINE DE JEANINE.

 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Frigo connecté par les Acheteurs. L’accès au Frigo connecté est réservé aux collaborateurs de l’Entreprise, à ses visiteurs et aux personnes autorisées par l’Entreprise dans ses locaux. Toute utilisation du Frigo connecté implique l’acceptation pleine et  entière des présentes CGU.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour effectuer des achats. L’accès au Frigo connecté ne requiert pas d’inscription préalable. L’identification s’effectue uniquement par le moyen de paiement (carte bancaire ou titre-restaurant).
Il est strictement interdit de :
– Stocker des produits personnels dans le Frigo connecté
– Manipuler ou tenter de forcer l’ouverture du Frigo sans paiement préalable
– Endommager ou détériorer l’Équipement
– Utiliser le Frigo connecté à d’autres fins que l’achat de Produits

ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ACHAT ET DE PAIEMENT

3.1 Processus d’achat
– L’Utilisateur présente sa carte bancaire ou son titre-restaurant sur le terminal ADYEN
– Après validation du moyen de paiement, le Frigo connecté se déverrouille . L’Utilisateur sélectionne librement les produits souhaités
– À la fermeture de la porte, le système calcule automatiquement le montant des produits pris
– Le débit s’effectue automatiquement selon les produits sélectionnés

3.2 Paiement
Le terminal ADYEN accepte 187 types de cartes de paiement, incluant VISA, MASTERCARD, AMEX, ainsi que les paiements sans contact via téléphone ou carte bancaire, et les titres-restaurant.


3.3 Justificatif d’achat
Un récapitulatif de l’achat s’affiche sur l’écran du Frigo au moment du paiement. Pour obtenir une facture, l’Utilisateur doit en faire la demande par e-mail à  contact@lacuisinedejeanine.fr, en précisant l’heure de la transaction, le contenu du panier et les quatre derniers chiffres de sa carte bancaire.

ARTICLE 4 : GARANTIES RELATIVES AUX PRODUITS
LA CUISINE DE JEANINE s’engage à respecter la réglementation applicable aux denrées alimentaires et en matière d’étiquetage alimentaire. L’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation. En cas de défaut constaté sur un Produit, l’Acheteur doit en informer LA CUISINE DE JEANINE à l’adresse contact@lacuisinedejeanine.fr, en précisant la nature du défaut, l’heure d’achat et les quatre derniers chiffres de sa carte bancaire.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

5.1 Responsabilité de LA CUISINE DE JEANINE
LA CUISINE DE JEANINE est responsable de :
– La qualité et la conformité des Produits vendus
– La maintenance et le bon fonctionnement du Frigo connecté
– Le réassort régulier des Produits

5.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de :
– L’utilisation conforme du Frigo connecté
– Tout dommage causé à l’Équipement par son fait
– La vérification de son achat avant de quitter les lieux

5.3 Limitation de responsabilité
LA CUISINE DE JEANINE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels. 

 

ARTICLE 6 : DONNÉES PERSONNELLES
LA CUISINE DE JEANINE ne collecte aucune donnée personnelle directement liée à l’identité des Utilisateurs. Seules les informations strictement nécessaires à la gestion des  transactions sont enregistrées : détail du panier, heure de l’achat, et les quatre derniers chiffres de la carte bancaire utilisée. Ces données sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois et ne sont transmises à aucun tiers. Conformément au RGPD, l’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en s’adressant à
support@lacuisinedejeanine.fr.


ARTICLE 7 : INCIDENTS ET RÉCLAMATIONS
En cas de problème technique, commercial ou de réclamation, l’Utilisateur peut contacter LA CUISINE DE JEANINE à l’adresse contact@lacuisinedejeanine.fr, en précisant :
– La nature du problème
– L’heure de la transaction
– Les quatre derniers chiffres de sa carte bancaire
– Si possible, des photos du problème constaté
LA CUISINE DE JEANINE s’engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.


ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera tenue responsable en cas de non-exécution de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini à l’article 8 des Conditions Générales de mise en service.


ARTICLE 9 : DURÉE ET MODIFICATIONS
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée de mise à disposition du Frigo connecté. LA CUISINE DE JEANINE se réserve le droit de modifier les présentes CGU
à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du Frigo connecté.


ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de LA CUISINE DE JEANINE. Les présentes CGU sont disponibles sur le site https://lacuisinedejeanine.fr

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